Actualités

Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Civil - Civil
26/04/2018

Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/04/2018

Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table

Civil - Civil / Pénal - Pénal
25/04/2018

Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt

Civil - Civil
25/04/2018

Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de Conseil d’État

Civil - Civil
25/04/2018

Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

Pénal - Pénal
25/04/2018

Construction sur un terrain récemment inondé

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Au sommaire de la RJPF d'avril

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie

Pénal - Pénal / Civil - Civil
23/04/2018