Actualités

Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/04/2018

Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative

Civil - Civil
09/04/2018

Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
09/04/2018

Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/04/2018

Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2018

Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats

Pénal - Pénal
06/04/2018

Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?

Pénal - Pénal
05/04/2018

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Pénal - Pénal / Public - Public
05/04/2018

Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

Civil - Civil / Pénal - Pénal
05/04/2018

Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS

Pénal - Pénal
05/04/2018