Actualités

Articulation des délais pour saisir le JLD dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète

Public - Public / Civil - Civil
01/06/2018

Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière

Civil - Personnes et familles
01/06/2018

Fixation des indemnités d’expropriation

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/06/2018

Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2018

Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées

Pénal - Pénal
01/06/2018

Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs

Civil - Civil
31/05/2018

114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2018

Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information

Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
29/05/2018

Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !

Pénal - Pénal
29/05/2018

Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
28/05/2018