Actualités

Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/05/2018

Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2018

Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises

Pénal - Pénal
09/05/2018

Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales

Pénal - Pénal
04/05/2018

Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution

Civil - Civil
02/05/2018

Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/05/2018

Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/05/2018

Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
27/04/2018

Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Civil - Civil
26/04/2018

Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/04/2018