Actualités

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2016

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

Pénal - Droit pénal spécial
26/05/2016

Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion

Pénal - Procédure pénale
26/05/2016

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/05/2016

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Vie judiciaire
25/05/2016

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016