Actualités

Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
18/04/2018

Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/04/2018

Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2018

Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN

Pénal - Pénal
16/04/2018

Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/04/2018

Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/04/2018

Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Civil
13/04/2018

Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/04/2018

Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique

Pénal - Pénal
12/04/2018

Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée

Pénal - Pénal
11/04/2018