Actualités

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Procédure pénale
18/05/2016

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Pénal - Droit pénal spécial
18/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
17/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Responsabilité
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Sûretés
13/05/2016

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Civil - Sûretés
12/05/2016

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016