Actualités

Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table

Civil - Civil / Pénal - Pénal
25/04/2018

Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt

Civil - Civil
25/04/2018

Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de Conseil d’État

Civil - Civil
25/04/2018

Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant

Pénal - Pénal
25/04/2018

Construction sur un terrain récemment inondé

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Au sommaire de la RJPF d'avril

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
24/04/2018

Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie

Pénal - Pénal / Civil - Civil
23/04/2018

Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
20/04/2018

La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !

Civil - Civil
18/04/2018