Actualités

Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !

Pénal - Pénal
29/05/2018

Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
28/05/2018

Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire

Civil - Civil
28/05/2018

Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine

Pénal - Pénal
28/05/2018

Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours

Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
28/05/2018

Appel relevé hors délai par voie électronique

Civil - Civil
25/05/2018

Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !

Pénal - Pénal
25/05/2018

De l'irrecevabilité d'un appel nullité formé contre un avis du bâtonnier

Civil - Civil
25/05/2018

Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel

Civil - Civil
24/05/2018

Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif

Civil - Personnes et familles
24/05/2018