Actualités

Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
14/03/2018

Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
14/03/2018

Investissements outre-mer : plafonds 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/03/2018

La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort

Civil - Personnes et familles
14/03/2018

Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur

Pénal - Pénal
14/03/2018

Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?

Pénal - Pénal / Civil - Civil
13/03/2018

Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !

Civil - Civil
13/03/2018

Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/03/2018

Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret

Pénal - Pénal
13/03/2018

Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?

Civil - Civil
12/03/2018