Actualités

Statistiques sur l’activité des cours d’appel

Civil - Civil
03/04/2018

Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
03/04/2018

Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation

Civil - Civil
29/03/2018

Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief

Civil - Civil
29/03/2018

Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2018

De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure

Civil - Civil
28/03/2018

Lancement du programme « Action cœur de ville »

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/03/2018

Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire

Pénal - Pénal
27/03/2018

De l'inscription à l'école des enfants de réfugiés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
27/03/2018

Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises

Pénal - Pénal
26/03/2018