Actualités

Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020

Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat

Pénal - Pénal
16/10/2020

Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement

Pénal - Pénal
16/10/2020

Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats

Pénal - Pénal
16/10/2020

Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés

Pénal - Pénal
15/10/2020

Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction

Pénal - Pénal
15/10/2020

Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique

Public - Public / Civil - Civil
15/10/2020

Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux

Civil - Civil
14/10/2020

Prescription en matière pénale : application

Pénal - Pénal
14/10/2020

Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses

Pénal - Pénal
13/10/2020