Actualités

Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue

Pénal - Pénal
02/10/2020

Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/10/2020

Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »

Pénal - Pénal
01/10/2020

Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat

Pénal - Pénal
01/10/2020

Expropriation et conclusions : attention aux délais

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/09/2020

Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/09/2020

Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
30/09/2020

PLF 2021 : un budget historique pour la Justice

Pénal - Pénal
29/09/2020

Filmer les audiences : le débat est relancé

Pénal - Pénal
29/09/2020

Assainissement non collectif et rôle du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2020