Actualités

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2020

Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Civil / Affaires - Affaires
18/09/2020

Bail rural consenti par une commune et clause environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
16/09/2020

Détention provisoire et Covid-19

Pénal - Pénal
16/09/2020

Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2020