Actualités

Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine

Pénal - Pénal
11/09/2020

Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?

Pénal - Pénal
11/09/2020

Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge

Pénal - Pénal
11/09/2020

Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020

Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !

Pénal - Pénal
11/09/2020

Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
10/09/2020

Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
09/09/2020

La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique

Pénal - Pénal
09/09/2020

Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/09/2020

Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Pénal / Public - Public
08/09/2020