Actualités

Bail rural consenti par une commune et clause environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/09/2020

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
16/09/2020

Détention provisoire et Covid-19

Pénal - Pénal
16/09/2020

Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2020

Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020

Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020

Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2020