Actualités

Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai

Pénal - Pénal
27/07/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
27/07/2020

Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués

Civil - Civil
24/07/2020

Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance

Civil - Civil
24/07/2020

Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?

Pénal - Pénal
24/07/2020

Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
23/07/2020

Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée

Pénal - Pénal
22/07/2020

Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/07/2020

Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée

Pénal - Pénal
21/07/2020