Actualités

Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
17/07/2020

Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus

Pénal - Pénal
16/07/2020

Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté

Pénal - Pénal
15/07/2020

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2020

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

Civil - Civil
15/07/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/07/2020

Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge

Pénal - Pénal
15/07/2020

Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe

Civil - Civil
15/07/2020

Jours et vues sur les fonds voisins

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/07/2020