Actualités

Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile

Pénal - Pénal
09/07/2020

Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !

Pénal - Pénal
08/07/2020

Notification des actes entre avocats : rappel

Civil - Civil
08/07/2020

Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux

Pénal - Pénal
07/07/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
06/07/2020

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
06/07/2020

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/07/2020

Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…

Pénal - Pénal
03/07/2020

Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?

Pénal - Pénal
03/07/2020

Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?

Civil - Civil
02/07/2020