Actualités

Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution

Pénal - Pénal
26/06/2020

Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées

Pénal - Pénal
26/06/2020

Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/06/2020

La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger

Pénal - Pénal
26/06/2020

Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier

Pénal - Pénal
25/06/2020

Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier

Public - Public / Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
25/06/2020

Aménagement de peine : tout refus doit être motivé

Pénal - Pénal
24/06/2020

MAE : des précisions sur le principe de spécialité

Pénal - Pénal
23/06/2020

Application des peines : attention aux débats contradictoires

Pénal - Pénal
23/06/2020

Un lifting pour le SCOT

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2020