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CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques

Pénal - Pénal
01/07/2020

Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

Pénal - Pénal
01/07/2020

Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
30/06/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
29/06/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
29/06/2020

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2020

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2020

Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution

Pénal - Pénal
26/06/2020

Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées

Pénal - Pénal
26/06/2020

Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/06/2020