Actualités

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2020

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

Civil - Civil
15/07/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/07/2020

Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge

Pénal - Pénal
15/07/2020

Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe

Civil - Civil
15/07/2020

Jours et vues sur les fonds voisins

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/07/2020

Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile

Pénal - Pénal
09/07/2020

Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !

Pénal - Pénal
08/07/2020

Notification des actes entre avocats : rappel

Civil - Civil
08/07/2020