Actualités

Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires

Civil - Personnes et familles
19/11/2020

Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020

Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020

Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Pénal
18/11/2020

Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
16/11/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
16/11/2020

Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent

Civil - Civil
16/11/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/11/2020

Le droit de se taire n’a pas à être rappelé à chaque acte

Pénal - Pénal
13/11/2020