Actualités

Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire

Civil - Civil
19/11/2020

Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale

Pénal - Pénal
19/11/2020

La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle

Civil - Civil / Affaires - Affaires
19/11/2020

Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires

Civil - Personnes et familles
19/11/2020

Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020

Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020

Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Pénal
18/11/2020

Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
16/11/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
16/11/2020