Actualités

La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP

Pénal - Pénal
03/12/2020

La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !

Civil - Personnes et familles
02/12/2020

SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2020

Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole

Civil - Personnes et familles
01/12/2020

Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
01/12/2020

Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent

Pénal - Pénal
01/12/2020

Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2020

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
30/11/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
30/11/2020