Actualités

Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale

Pénal - Pénal
18/12/2020

Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés

Pénal - Pénal
17/12/2020

Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique

Pénal - Pénal
16/12/2020

Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité

Civil - Civil
16/12/2020

MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction

Pénal - Pénal
15/12/2020

Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation

Civil - Civil
15/12/2020

Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/12/2020

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Personnes et familles
14/12/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
14/12/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution

Civil - Civil
14/12/2020