Actualités

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
30/11/2020

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
30/11/2020

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020

Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale

Civil - Civil
27/11/2020

Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?

Pénal - Pénal
27/11/2020

Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

Pénal - Pénal
27/11/2020

Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris

Pénal - Pénal
26/11/2020

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
26/11/2020

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
26/11/2020

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

Civil - Personnes et familles
26/11/2020