Actualités

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Personnes et familles
14/12/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
14/12/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution

Civil - Civil
14/12/2020

Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
11/12/2020

Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/12/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/12/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2020

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
04/12/2020

Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?

Pénal - Pénal
04/12/2020

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !

Civil - Personnes et familles
03/12/2020