Actualités

Revalorisation des rentes viagères 2021

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2021

Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
05/01/2021

La communication électronique pénale facilitée

Pénal - Pénal
05/01/2021

Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité

Pénal - Pénal
04/01/2021

Justice pénale : quelques modifications législatives

Pénal - Pénal
04/01/2021

Justice environnementale : des avancées majeures

Pénal - Pénal / Public - Public
04/01/2021

Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue

Civil - Civil
30/12/2020

Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres

Civil - Civil
29/12/2020

Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression

Pénal - Pénal
18/12/2020

Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée

Pénal - Pénal
18/12/2020