Actualités

Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle

Pénal - Pénal
07/01/2021

Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés

Pénal - Pénal
07/01/2021

Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2021

Revalorisation des rentes viagères 2021

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2021

Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
05/01/2021

La communication électronique pénale facilitée

Pénal - Pénal
05/01/2021

Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité

Pénal - Pénal
04/01/2021

Justice pénale : quelques modifications législatives

Pénal - Pénal
04/01/2021

Justice environnementale : des avancées majeures

Pénal - Pénal / Public - Public
04/01/2021

Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue

Civil - Civil
30/12/2020