Actualités

Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications

Pénal - Pénal
22/01/2021

La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire

Pénal - Pénal
22/01/2021

Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
22/01/2021

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
20/01/2021

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

Pénal - Pénal
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2021

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Civil - Personnes et familles
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2021