Actualités

Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?

Civil - Personnes et familles
28/01/2021

Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
27/01/2021

Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement

Pénal - Pénal
27/01/2021

Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme

Civil - Personnes et familles
27/01/2021

Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible

Pénal - Pénal
26/01/2021

Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?

Civil - Personnes et familles
26/01/2021

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
25/01/2021

Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications

Pénal - Pénal
22/01/2021

La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire

Pénal - Pénal
22/01/2021

Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
22/01/2021