Actualités

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
18/01/2021

La semaine du droit international

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
18/01/2021

Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?

Pénal - Pénal
18/01/2021

Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024

Pénal - Pénal
15/01/2021

Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?

Pénal - Pénal
14/01/2021

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Pénal - Pénal
14/01/2021

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Civil - Personnes et familles
14/01/2021

GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat

Pénal - Pénal
13/01/2021

Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend

Pénal - Pénal
12/01/2021