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Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme

Civil - Personnes et familles
10/02/2021

Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée

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09/02/2021

Prison et vaccination : pas de priorité pour les détenus

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09/02/2021

Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
08/02/2021

La semaine du droit de la responsabilité

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08/02/2021

Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?

Pénal - Pénal
04/02/2021

Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place

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04/02/2021

Délit d’initié et droit au silence

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
03/02/2021

Le règlement intérieur du parquet européen adopté

Pénal - Pénal
02/02/2021