Actualités

Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires

Civil - Personnes et familles
29/01/2021

Justice : des réformes en vue

Pénal - Pénal
28/01/2021

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Civil - Personnes et familles
28/01/2021

Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?

Civil - Personnes et familles
28/01/2021

Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
27/01/2021

Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement

Pénal - Pénal
27/01/2021

Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme

Civil - Personnes et familles
27/01/2021

Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible

Pénal - Pénal
26/01/2021

Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?

Civil - Personnes et familles
26/01/2021

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
25/01/2021