Actualités

Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis

Pénal - Pénal
11/02/2021

Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger

Civil - Personnes et familles
11/02/2021

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme

Civil - Personnes et familles
10/02/2021

Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021

Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée

Pénal - Pénal
09/02/2021

Prison et vaccination : pas de priorité pour les détenus

Pénal - Pénal
09/02/2021

Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
08/02/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
08/02/2021

Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?

Pénal - Pénal
04/02/2021