Actualités

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/03/2021

Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal

Pénal - Pénal
26/03/2021

La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?

Pénal - Pénal
26/03/2021

Faux, recel et requalification

Pénal - Pénal
26/03/2021

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

Pénal - Pénal
25/03/2021

Placement en détention provisoire : quelle motivation ?

Pénal - Pénal
25/03/2021

APL en temps réel et contrat de professionnalisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2021

Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit

Pénal - Pénal
24/03/2021

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Civil - Civil / Affaires - Affaires
23/03/2021

Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme

Pénal - Pénal
23/03/2021