Actualités

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
06/04/2021

MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants

Pénal - Pénal
02/04/2021

Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction

Pénal - Pénal
02/04/2021

Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
01/04/2021

Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux

Pénal - Pénal
01/04/2021

Dignité en détention : le texte de la CMP adopté

Pénal - Pénal
01/04/2021

Registre national des copropriétés : état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH

Pénal - Pénal
30/03/2021

Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé

Pénal - Pénal
30/03/2021