Actualités

Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire

Pénal - Pénal
09/04/2021

Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché

Pénal - Pénal
09/04/2021

Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes

Pénal - Pénal
08/04/2021

Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire

Pénal - Pénal
08/04/2021

Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH

Pénal - Pénal
07/04/2021

Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
06/04/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
06/04/2021

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2021