Actualités

Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027

Pénal - Pénal
20/04/2021

Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté

Pénal - Pénal
20/04/2021

Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
19/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
19/04/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
19/04/2021

Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile

Pénal - Pénal
19/04/2021

Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
16/04/2021

Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

Pénal - Pénal
14/04/2021