Actualités

Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile

Pénal - Pénal
19/04/2021

Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
16/04/2021

Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

Pénal - Pénal
14/04/2021

Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée

Pénal - Pénal
14/04/2021

Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?

Pénal - Pénal
14/04/2021

Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal

Pénal - Pénal
14/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
12/04/2021

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
12/04/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
12/04/2021