Actualités

Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
12/05/2021

Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
12/05/2021

Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Affaires - Affaires / Civil - Civil
12/05/2021

Incarcération en France : quelle politique menée ?

Pénal - Pénal
11/05/2021

Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2021

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
10/05/2021

Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure

Pénal - Pénal
07/05/2021

Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux

Pénal - Pénal
04/05/2021

Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus

Pénal - Pénal
03/05/2021

Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?

Pénal - Pénal
03/05/2021