Actualités

Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
23/04/2021

Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée

Pénal - Pénal
22/04/2021

Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté

Pénal - Pénal
21/04/2021

Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027

Pénal - Pénal
20/04/2021

Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté

Pénal - Pénal
20/04/2021

Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
19/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
19/04/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
19/04/2021