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Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
01/04/2021

Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux

Pénal - Pénal
01/04/2021

Dignité en détention : le texte de la CMP adopté

Pénal - Pénal
01/04/2021

Registre national des copropriétés : état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH

Pénal - Pénal
30/03/2021

Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé

Pénal - Pénal
30/03/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
29/03/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
29/03/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
29/03/2021