Actualités

Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit

Pénal - Pénal
24/03/2021

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Civil - Civil / Affaires - Affaires
23/03/2021

Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme

Pénal - Pénal
23/03/2021

MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?

Pénal - Pénal
23/03/2021

Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/03/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
22/03/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
22/03/2021

Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

Pénal - Pénal
18/03/2021

Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires
15/03/2021

Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/03/2021