Actualités

RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
03/03/2021

Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Pénal
02/03/2021

Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
26/02/2021

Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
26/02/2021

Détention provisoire : appel et désistement

Pénal - Pénal
25/02/2021

Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur

Public - Public / Civil - Civil
24/02/2021

Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Pénal - Pénal
24/02/2021

Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces

Pénal - Pénal
23/02/2021

Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu

Pénal - Pénal
23/02/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
22/02/2021