Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/02/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
15/02/2021

5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
12/02/2021

Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
12/02/2021

Purge de nullités : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
12/02/2021

Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées

Pénal - Pénal
12/02/2021

Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis

Pénal - Pénal
11/02/2021

Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger

Civil - Personnes et familles
11/02/2021

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021