Actualités

SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2020

Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole

Civil - Personnes et familles
01/12/2020

Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
01/12/2020

Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent

Pénal - Pénal
01/12/2020

Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2020

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
30/11/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
30/11/2020

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
30/11/2020

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
30/11/2020

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020