Actualités

Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
24/01/2020

Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal
24/01/2020

Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/01/2020

Retour de l’encadrement des loyers à Lille

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2020

Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/01/2020

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Civil - Personnes et familles
23/01/2020

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Civil - Civil
23/01/2020

Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Civil - Civil
23/01/2020

TIG : le décret tant attendu publié

Pénal - Pénal
22/01/2020