Actualités

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020

Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement

Pénal - Pénal
29/01/2020

La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2020

Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/01/2020

Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation

Civil - Personnes et familles
28/01/2020

« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2020

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
27/01/2020

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
27/01/2020