Actualités

SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Civil - Civil, Personnes et familles
20/01/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/01/2020

Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Civil
17/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Civil
17/01/2020

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée

Pénal - Pénal
17/01/2020

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
17/01/2020

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Pénal - Pénal
17/01/2020