Actualités

Nationalité française : refonte du décret de 1993

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020

Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive

Civil - Civil
16/01/2020

Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020

Un accord oral de vendre ne signifie pas vente

Civil - Personnes et familles
15/01/2020

La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2020

Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité

Civil - Civil
15/01/2020

Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !

Civil - Personnes et familles
15/01/2020

Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/01/2020

Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
14/01/2020

Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?

Civil - Personnes et familles
14/01/2020