Actualités

Vie privée et familiale versus sûreté publique

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/04/2019

La loi « anticasseurs » se sera fait attendre !

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial, Informations professionnelles
11/04/2019

Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution

Pénal - Procédure pénale
11/04/2019

Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019

Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019

Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune

Civil - Contrat / Public - Droit public général
10/04/2019

Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux

Pénal - Procédure pénale
10/04/2019

Loi anticasseurs : toujours pas de promulgation…

Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
09/04/2019

Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/04/2019

Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux statuts des enquêteurs

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
09/04/2019