Actualités

Droit pénitentiaire : avalanche de décrets

Pénal - Pénal
09/01/2020

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Civil - Civil
09/01/2020

Revalorisation des rentes viagères 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020

Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020

Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident

Civil - Civil
08/01/2020

Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020

Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

LOM et « copropriété »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020

Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2020