Actualités

Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2019

Éco-PTZ : actualisation de formulaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2019

Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !

Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019

Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire

Pénal - Pénal
24/12/2019

Exit la procédure en la forme des référés

Civil - Civil
24/12/2019

Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits

Pénal - Pénal
23/12/2019

La semaine du droit du patrimoine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/12/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
23/12/2019

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Civil
23/12/2019

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
23/12/2019