Actualités

Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019

Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux

Pénal - Pénal
20/12/2019

Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2019

De l’opposition au jugement : attention aux délais

Pénal - Pénal
19/12/2019

Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2019

Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?

Pénal - Pénal
19/12/2019

Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte

Civil - Civil
18/12/2019

Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête

Pénal - Pénal
18/12/2019

GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019

PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019