Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
09/12/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
09/12/2019

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
09/12/2019

Respect de la date de congé fixée par le locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
09/12/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019

Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019

Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
06/12/2019