Actualités

Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/12/2019

Construction en bois et règles de hauteur des PLU

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/12/2019

Qualification de chemin d’exploitation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2019

Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2019

Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante

Civil - Civil
28/11/2019

GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019

Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs

Civil - Civil
28/11/2019

Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »

Civil - Civil
27/11/2019

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Civil - Civil
27/11/2019

Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019