Actualités

Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
17/12/2018

Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association

Pénal - Procédure pénale
14/12/2018

Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2018

Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
12/12/2018

Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC

Pénal - Procédure pénale
12/12/2018

Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC

Pénal - Procédure pénale
12/12/2018

Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?

Civil - Contrat
12/12/2018

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2018

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Pénal - Procédure pénale
09/11/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
09/11/2018