Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
07/01/2019

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction

Pénal - Procédure pénale
02/01/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/12/2018

La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
26/12/2018

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
26/12/2018

Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise

Affaires - Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/12/2018

La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
17/12/2018

RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/12/2018

Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !

Civil - Responsabilité
17/12/2018

Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination

Civil - Responsabilité
17/12/2018