Actualités

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/12/2019

Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur

Pénal - Pénal
05/12/2019

Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
05/12/2019

Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas

Pénal - Pénal
05/12/2019

Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?

Pénal - Pénal
05/12/2019

Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?

Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
05/12/2019

Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2019

Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?

Pénal - Pénal
04/12/2019

Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges

Civil - Civil
04/12/2019

CCMI et réception judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/12/2019