Actualités

Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

Civil - Civil
20/11/2019

JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
20/11/2019

Un AMI pour le PIV

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/11/2019

Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019

Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...

Civil - Personnes et familles
19/11/2019

Fixation du droit de visite et office du juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019

Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/11/2019

Agent immobilier : attention à la mérule !

Civil - Civil
19/11/2019

Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
19/11/2019

Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
19/11/2019