Actualités

Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018

Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur

Civil - Responsabilité
30/07/2018

Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen

Pénal - Procédure pénale
30/07/2018

Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie

Pénal - International, Procédure pénale
24/07/2018

Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
23/07/2018

Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

Civil - Immobilier, Responsabilité
20/07/2018

Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie

Pénal - International, Procédure pénale
19/07/2018

Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/07/2018

Au sommaire du numéro estival de la RJPF !

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
17/07/2018

L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
16/07/2018