Actualités

Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH

Pénal - Procédure pénale
28/06/2018

Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Fiscalité des entreprises / Public - Droit public général / Tech&droit - Blockchain, Intelligence artificielle / Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
26/06/2018

Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs

Pénal - Procédure pénale
26/06/2018

Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
25/06/2018

Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

Pénal - Procédure pénale
22/06/2018

Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH

Pénal - Droit pénal spécial
22/06/2018

Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie

Pénal - Droit pénal spécial
22/06/2018

QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Pénal - Procédure pénale
22/06/2018

Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Civil - Sûretés
19/06/2018

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018