Actualités

Taxe d’aménagement et SAS sanitaires

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
23/10/2019

Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/10/2019

Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction

Pénal - Pénal
22/10/2019

Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2019

Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/10/2019

Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance

Civil - Civil
22/10/2019

Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2019

Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur

Civil - Civil
22/10/2019

Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2019

Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif

Pénal - Pénal
22/10/2019