Actualités

Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur

Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
15/06/2018

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
15/06/2018

Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire

Public - Droit public général / Civil - Contrat
14/06/2018

Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
12/06/2018

L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/06/2018

Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Banque et finance
08/06/2018

Distinction entre actes préparatoires et commencement d’exécution

Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général
07/06/2018