Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
28/10/2019

Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification

Civil - Civil
28/10/2019

Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/10/2019

Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/10/2019

Mesure d’interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation

Affaires - Commercial / Civil - Civil
28/10/2019

Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/10/2019

La semaine du droit de la responsabilité civile

Civil - Civil
27/10/2019

3e journée agenaise du droit : Actualité en droit des personnes et des familles

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2019

Mesure d’instruction avant une action au fond : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription

Civil - Personnes et familles
25/10/2019

Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?

Pénal - Pénal
25/10/2019